Je l’ai déjà mentionné auparavant, je soutiens le travail de la Députée de Montarville aux auditions publiques suite au dépôt du projet de loi #14 modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives. Hier soir, la Chambre des notaires est venue présenter son mémoire aux parlementaires et son président Jean Lambert tenait des propos qui devraient inquiéter tous les intervenants en éducation au Québec.
La Chambre des notaires propose que la Charte de la langue française accorde dorénavant aux ordres professionnels le droit de refuser la délivrance d’un permis d’exercice à un candidat dont la maîtrise de langue française n’est pas impeccable. Demande qui apparaît tout à fait légitime quand on sait jusqu’à quel point la maîtrise de l’utilisation de la langue écrite est un outil de travail essentiel au travail de ces professionnels.
Jusqu’à maintenant, la Charte de la langue française contraindrait les ordres professionnels, selon le mémoire déposé par la Chambre des notaires, à présumer des compétences de la maîtrise du français d’un candidat dès lors qu’il a suivi une certaine partie de sa formation en français dans une école secondaire…
« Ainsi, si une personne a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire dispensé en français, la présomption irréfragable prévue fait en sorte que l’ordre sera tenu de lui délivrer un permis d’exercice… »
Le demande vise à prévoir une présomption simple à l’article 35 de la Charte de la langue française pour « qu’un ordre peut[puisse] apporter une preuve contraire qui démontre que le candidat, bénéficiant de la présomption, n’a pas une connaissance appropriée de la langue officielle pour l’exercice de la profession ».
En Commission parlementaire, Maître Jean Lambert a déposé des lettres d’appuis de la Chambre des huissiers de justice du Québec, de l’Ordre des pharmaciens du Québec et de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec qui sont donc d’accord avec la demande de la Chambre des notaires.
Ces organisations voient arriver des candidats qui sortent de nos écoles, collèges et universités et qui ne maîtrisent pas suffisamment le français, malgré la formation reçue. Ils souhaitent que la Charte de la langue française cesse de les protéger.
Grave constat…
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