Technologies et vie privée à l’heure des choix de société (2)

La jonction entre ma pratique professionnelle des dernières années et les enjeux de ma nouvelle vie en « politique » n’a jamais aussi été proche que cette semaine à l’Assemblée nationale dans mon travail de support aux députés à la consultation générale et auditions publiques sur le rapport «Technologies et vie privée à l’heure des choix de société» dont j’ai déjà parlé dans un récent billet.

Trois premiers jours de travaux et un autre à venir, le mardi prochain 23 avril, pour terminer.

D’entrée de jeu, le ministre des Institutions démocratiques et de la Participation citoyenne – Bernard Drainville a expliqué l’objectif :

« C’est de recueillir les meilleures idées, de recueillir les réflexions de tous et chacun et de proposer, probablement à l’automne, une Loi d’accès à l’information qui sera modernisée et mieux adaptée aux circonstances présentes à notre environnement du 21e siècle. »

En ouverture des audiences, La Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) m’a paru décalée et sur la défensive. Autant dans ses représentations sur la « vieille loi », dans son timide plaidoyer pour un gouvernement ouvert (seul un des trois piliers – la transparence – semble la préoccuper) que dans sa « subtile » demande d’augmentation de budgets, je me suis demandé si cette institution était de son temps.

« Cependant, qu’il s’agisse de ses responsabilités actuelles ou de toute responsabilité que cette Assemblée voudra bien confier à la commission dans l’avenir, la commission ne pourra remplir sa mission adéquatement sans une augmentation à court terme de ses crédits. J’ai déjà eu l’occasion de le mentionner sur d’autres tribunes, les compressions budgétaires auxquelles la commission doit faire face, notamment pour l’année financière qui commence, nous imposeront, à la commission, dans les mois à venir, des choix déchirants et de possibles compressions de personnel dans le personnel déjà limité de la commission, qui se chiffre à 60 employés pour couvrir la totalité du Québec. »

J’imagine que les gens de la CAI savaient ce qui s’en venait… et qu’ils avaient eux aussi lu les différents mémoires inspirants les échanges à venir. Bryan Miles de la FPJQ a mené « la charge » de façon assez directe :

« Moi, je voudrais être clair là-dessus, là, la loi est obsolète. La Commission d’accès, dans l’interprétation de la loi, a évolué vers une protection exacerbée des renseignements personnels et de la vie privée à un point tel qu’on a assimilé à des renseignements personnels l’expression d’opinion par un titulaire de charge publique. On a de la difficulté à avoir des rapports d’inspection. C’est impossible de savoir quel propriétaire a été condamné pour insalubrité de ses logements. Bref, c’est très difficile en ce moment de travailler vers la recherche d’intérêt public avec cette loi-là. Et c’est pour ça qu’il faut un sérieux coup de barre. Notre recommandation qui est la plus importante dans le mémoire, c’est la n° 17. On veut que la Commission d’accès à l’information soit transformée, qu’elle agisse davantage comme la Commission des droits de la personne le fait, qu’elle prenne fait et cause pour le demandeur d’accès à l’information pour casser cette culture-là. (…) Les visages changent, les années passent, les gouvernements se succèdent, mais le problème de fond demeure. Alors, par conséquent, je ne peux pas accepter l’idée que ça soit juste un problème d’individus. Il y a une culture où, dès que l’information a un potentiel néfaste, qu’elle peut être dommageable, on a un réflexe de prudence et de rétention, et non pas un réflexe d’ouverture et de divulgation. »

Les intervenants qui se sont succédé étaient tous de grande qualité. Tellement, que les parlementaires ont été obligés de hausser le niveau de « leur jeu ». Si j’avais à conseiller l’écoute de seulement quelques-uns, je pointerais vers l’audition de Culture Montréal ou celle du Centre de géomatique du Québec. La lecture du mémoire de Québec Ouvert est également un incontournable…

Conseiller des députés dans leurs interventions dans ce contexte est d’un plaisir sans borne, on se comprend. Dire que je suis payé pour faire ça…

Entendre parler par notre leader parlementaire Gérard Deltell du portail donnees.gouv.qc.ca à la suite de l’intervention des gens de l’Institut de la statistique du Québec s’est avéré un pur plaisir, d’autant que ce fut l’occasion de vanter au gouvernement et à l’opposition officielle que le site venait à peine d’être mis en nomination au Concours de l’excellence en TI, les Octas 2013, dans la catégorie « Environnement Web de collaboration ou de participation (les deux autres piliers d’un gouvernement ouvert).

Très hâte au 23 avril pour la suite des consultations, avec la participation parmi « les vedettes du jour » de Jean-Hugues Roy, Michel Cartier et Jean-François Gauthier, entre autres…

N.B. Je me dois d’ajouter (Christian Dubé, député de Lévis, m’y fait penser via Twitter) l’ouverture du ministre Drainville (Marie-Victorin). Par ses interventions constructives jumelées à celles des trois députés libéraux, Christine St-Pierre (Acadie) et Rita de Santis (Bourassa-Sauvé), Gilles Ouimet (Fabre) on peut prévoir que le travail de la commission des institutions dans ce dossier sera fructueux.

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